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Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles) et déposées à la Chambre du Commerce d'Amsterdam sous le numéro 40596609.

I GÉNÉRALITÉS
1. Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres faites par le grossiste (ci-après dénommé le "vendeur") et à tous les contrats conclus entre le vendeur et un client (ci-après dénommé "l'acheteur"), ainsi que leur mise en œuvre.
2. Toute disposition s’écartant de ces Conditions Générales doit être convenue par écrit entre les parties. Elle prévaut sur les dispositions des présentes Conditions Générales.

II OFFRES/CONTRAT
1.Les offres s’entendent sans engagement de la part du vendeur, à moins qu’un délai spécifique soit fixé. Si une offre comprend une proposition sans engagement et qu'elle est acceptée par l'acheteur, le vendeur a le droit de retirer son offre dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.
2. Le contrat prend effet au moment de l'acceptation expresse de la commande par le vendeur, selon les modalités en usage dans le secteur.
3. Les offres ne sont valables qu’une fois et ne s’appliquent pas aux commandes ultérieures.

III. PRIX
1. Les prix sont en général fixés lors de l'acceptation de la commande.
2. Les prix s’entendent départ – usine chez le vendeur.
3. Les prix ne comprennent pas la TVA, les droits d'importation, les autres taxes et impôts, les coûts liés au contrôle de la qualité et/ou de la recherche phytosanitaire, les frais de chargement et de déchargement, les emballages, le transport, les assurances et tous autres coûts similaires.
4. Les prix sont notés en Euros, à moins qu'une autre devise ne soit mentionnée sur la facture.

IV. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
1. Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont qu’indicatifs et en cas de dépassement, ils ne confèrent à l’acheteur aucun droit de résiliation ou de dédommagements, sauf accord exprès des parties.
2. Si le vendeur ne peut respecter (même partiellement) ses engagements, il le communiquera à l'acheteur dans les plus brefs délais. S’il n’est pas en mesure de livrer l’intégralité de la quantité commandée, il a le droit d’effectuer une livraison partielle ou de suspendre l’exécution du contrat et/ou de livrer, en concertation avec l'acheteur, d'autres produits similaires ou du même type.
3. Sauf accord exprès visant le contraire, le lieu de livraison est l’emplacement de stockage ou de transformation du vendeur ou un autre endroit indiqué par le vendeur.
4. La livraison franco ne se fait que lorsque le vendeur en a fait la mention sur la facture ou sur la confirmation de commande.
5. Le vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer une commande si l’acheteur n’a pas acquitté une livraison antérieure dans le délai de paiement convenu.
6. Si l'acheteur n'a pas pris livraison des produits commandés au moment et à l'endroit convenus, il est en défaut et le risque éventuel de perte de qualité lié au temps de stockage est à sa charge. Les produits commandés resteront à sa disposition et seront stockés à ses frais et à ses propres risques.
7. Cependant, si après écoulement d'un délai limité de conservation, pouvant être considéré comme raisonnable considérant le type de produit, l'acheteur n'a pas enlevé les produits, et que le risque de perte de qualité ou de dégradation des produits, de l’avis du vendeur, exige de prendre des mesures pour éviter autant que possible l’endommagement, le vendeur a le droit de vendre les produits concernés.
8. L’inexécution par l'acheteur ne le dispense pas de son obligation de payer le prix d'achat intégral.
9. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de la non-livraison.

V. FORCE MAJEURE
1. En cas de force majeure, le vendeur peut résilier (même partiellement) le contrat ou suspendre temporairement la livraison.
2. Par force majeure, on entend en tout cas mais non exclusivement, les circonstances telles que les troubles intérieurs au pays, la guerre, les grèves (aussi chez le fournisseur), les catastrophes naturelles, les épidémies, le terrorisme, les conditions atmosphériques, les problèmes de trafic comme par exemple les barrages et les travaux routiers ou les embouteillages, l'incendie, les mesures des pouvoirs publics ou tout autre événement similaire.

VI CONDITIONNEMENT
1. Le conditionnement se fait selon l’usage dans le commerce de gros des plantes et des fleurs, et est déterminé par le vendeur en accord avec les pratiques commerciales appropriées, sauf accord exprès entre les parties visant le contraire.
2. Les conditionnements non réutilisables sont facturés au prix coûtant.
3. Les conditionnements réutilisables et autre matériel durable (boîtes en carton,
containers, chariots d’empilement etc.) qui restent la propriété du vendeur, sont également facturés au prix coûtant et doivent être renvoyés au vendeur. Les coûts du transport de retour sont facturés à l’acheteur séparément. Si le matériel est renvoyé en bon état dans les 30 jours suivant la date de facturation, les coûts facturés seront crédités après déduction éventuelle de la somme convenue pour l’usage du matériel.
4. Pour le matériel de conditionnement durable (chariots d’empilement, containers etc.), qui est accordé en prêt à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, au cas où l'acheteur ne renverrait pas le matériel concerné, de facturer à l'acheteur les coûts de ce matériel et de se faire rembourser des autres dommages éventuels causés par ce manquement de l'acheteur.
5. Si un acompte a été facturé, celui-ci sera remboursé après que le matériel concerné ait été retourné en bon état. Les coûts du transport de retour seront facturés à l’acheteur.

VII RÉCLAMATIONS
1. Les réclamations pour défauts visibles sur les produits livrés doivent être communiquées au vendeur dès leur constatation, ou, en tout cas dans les 24 heures à compter de la réception des produits. Le moment où le vendeur les reçoit est déterminant. Toute communication téléphonique doit être confirmée par écrit dans les deux jours suivant la réception des produits par l’acheteur. Les défauts visibles doivent en outre être directement mentionnés sur les documents de transport au moment de la livraison.
2. Les réclamations concernant des défauts non visibles sur des produits livrés doivent être communiquées au vendeur directement après leur constatation, et si ladite communication n’est pas faite par écrit, elle doit être confirmée par écrit dans les 24 heures qui suivent.
3. Les réclamations doivent comprendre au minimum :
a. une description détaillée et précise du défaut ;
b. l’indication des faits éventuels permettant de déduire que les produits livrés sont identiques à ceux déclarés impropres par l’acheteur.
4. Le vendeur doit toujours avoir la possibilité de (faire) vérifier sur place l'exactitude des réclamations concernées et/ou de récupérer les produits livrés. Les produits doivent être conservés à sa disposition dans leur emballage d’origine.
5. Les réclamations ayant trait à une partie seulement des produits livrés ne peuvent donner lieu au rejet de l’ensemble de la livraison.
6. Une fois les délais mentionnés ci-dessus écoulés, l’acheteur est considéré avoir approuvé la livraison et la facture. À partir de ce moment, les réclamations ne seront plus acceptées par le vendeur.

VIII. RESPONSABILITÉ
1. Le vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur, hormis et dans la mesure où l’acheteur peut prouver qu’il y a dol ou faute grave de la part du vendeur.
2. Les manquements à d’éventuelles exigences phytosanitaires et/ou autres qui sont en vigueur dans le pays d’importation ne donnent pas à l’acheteur le droit d’exiger des dédommagements ou de résilier le contrat, à moins que l’acheteur n’ait informé le vendeur par écrit de ces exigences, avant ou au moment de la conclusion du contrat.
3. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages d'entreprises, des dommages dus au retard, des bénéfices manqués et autres dommages consécutifs subis par l'acheteur. Si néanmoins le vendeur est tenu de dédommager l’acheteur, sa responsabilité est expressément limitée au montant hors TVA de la facture portant sur la partie de la livraison constituant le dommage.
4. Sauf mention expresse du contraire, les produits livrés servent uniquement à des fins décoratives et ne sont pas comestibles. Le vendeur avertit que les produits peuvent, en cas d’utilisation impropre, de consommation, de contact et/ou d'hypersensibilité, avoir des conséquences nocives pour l’humain et/ou l’animal. L’acheteur a l’obligation de transmettre ces avertissements à ses acheteurs et exempte le vendeur de toute réclamation de tiers, y compris des utilisateurs finaux, concernant lesdites conséquences.

IX PAIEMENT
1. Le paiement doit se faire, au choix du vendeur :
a. net au comptant à la livraison ou
b. par un versement ou un virement sur un compte en banque ou postal indiqué par le vendeur dans les 14 jours après la date de la facture ou
c. par prélèvement automatique.
Les frais bancaires éventuels sont facturés à l'acheteur.
2. L’acheteur n’est pas autorisé à déduire du prix d’achat un montant quelconque en raison d’une créance qui lui serait due. L’acheteur ne peut suspendre le paiement du prix d’achat sur base d’une réclamation portant sur les produits livrés .
3. L’acheteur est en défaut du simple fait de l’échéance du délai de paiement convenu. Dans ce cas, le vendeur a le droit de résilier le contrat avec prise d’effet immédiate, par simple communication écrite à l’acheteur (clause résolutoire expresse). Le vendeur ne doit à l’acheteur aucun dédommagement pour les effets éventuels de cette résiliation pour l’acheteur.
4. Le vendeur a le droit, si l’acheteur est en défaut, de facturer 1,5% d'intérêt par mois ou bien l’intérêt légal, si celui-ci est plus élevé, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement complet.
5. Le vendeur a en outre le droit, si l’acheteur est en défaut, de facturer les pertes sur les cours des devises qu’il a ainsi encourues.
6. Si l’intervention de tiers est nécessaire pour obtenir le paiement, les coûts judiciaires et/ou extrajudiciaires en résultant – avec un minimum de 15% de la somme due - sont directement exigibles et sont imputables à l’acheteur.

X RESERVE DE PROPRIETE
1. Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que toutes les créances du vendeur auprès de l’acheteur aient été payées intégralement.
2. Aussi longtemps que les produits ne sont pas payés, l’acheteur ne peut les donner en gage ni les donner en sûreté d’une autre manière. Au cas où des tiers se saisissent ou souhaitent se saisir de ces produits ou se les approprier d’une autre manière, l’acheteur doit notifier le vendeur immédiatement.
3. Lors de l’exercice par le vendeur de ses droits en vertu de cette réserve de propriété, l’acheteur apportera son entière collaboration, à ses frais et à la première demande du vendeur. L’acheteur est responsable de tous les coûts que le vendeur doit encourir en rapport avec cette réserve de propriété et les actions s’y rapportant, ainsi que de tous les dommages directs et indirects subis par le vendeur.
4. Pour les produits qui sont destinés à l’exportation, concernant la réserve de propriété, ce sont les conséquences juridiques pour les marchandises en vigueur dans le pays de destination, qui seront applicables dès le moment de l’arrivée des produits. De plus, lorsque possible en vertu du droit concerné, les dispositions suivantes s’appliqueront, en plus des points 1 à 3 ci-dessus:
a) En cas d'inexécution par l’acheteur, le vendeur a le droit de s’emparer sur-le-champ des produits livrés et du matériel de conditionnement et de transport livré avec eux, et il peut en disposer à son gré. Lorsque la loi le prescrit, ceci implique une résiliation du contrat y afférant.
b) L’acheteur a le droit de vendre les produits dans l’exercice normal de son entreprise. Il cède dès à présent toutes les créances qu’il obtiendra par ladite vente à des tiers. Le vendeur accepte cette cession et se réserve le droit d’encaisser lui-même la créance dès l’instant où l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et, dans la mesure où cela est nécessaire, s'il est en défaut.
c) L’acheteur a le droit de transformer les produits dans l’exercice normal de son entreprise, éventuellement avec des produits ne provenant pas du vendeur. Le vendeur obtiendra la co-propriété du nouveau bien dans la proportion dans laquelle ses produits font partie du résultat obtenu.
d) Lorsque la loi prescrit que le vendeur doit renoncer à une partie des garanties stipulées dans les cas où celles-ci dépassent la valeur des créances impayées d'un certain pourcentage, le vendeur s'y conformera dès que l'acheteur en fera la demande et si cela est évident dans la comptabilité du vendeur.

XI DROIT APPLICABLE/CONFLITS
1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats et offres auxquels ces Conditions Générales s’appliquent intégralement ou partiellement, et les dispositions de la Convention de Vienne sont ici explicitement exclues.
2. Les conflits portant sur ou résultant d'offres et/ou de contrats auxquels s'appliquent ces conditions générales ne peuvent être soumis par l’acheteur qu’au juge néerlandais qui est compétent dans la région où le vendeur est établi. Le vendeur a le droit de choisir de soumettre des litiges au juge compétent de la région où l’acheteur est établi.
3. Contrairement à ce qui est prévu sous XI 2, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de soumettre un litige éventuel à une commission d'arbitrage statuant selon le Règlement d’Arbitrage du Nederlands Arbitrageinstituut (Institut d'Arbitrage Néerlandais) et dont la décision sera acceptée comme contraignante par les deux parties.

XII DISPOSITION FINALE
1. Pour les cas non prévus par les présentes Conditions Générales le droit néerlandais s’appliquera également.
2. Si une (partie d’une) quelconque disposition de ces Conditions Générales était non valide en vertu du droit néerlandais, pour être contraire à l'une ou l'autre disposition d’ordre public, les autres dispositions de ces Conditions Générales n'en continueront pas moins à engager les parties. Au lieu de la disposition non valide, on agira comme si les parties, dans la mesure où elles avaient eu connaissance de la non validité de la disposition, avaient convenu d'une disposition correspondant à l'intention de la disposition non valide, ou d'une disposition qui se rapproche le plus de cette intention.

Février 2009

Ce document est une traduction du néerlandais et ne sert qu’à des fins d’informations. En cas de litige, c’est le texte de la version néerlandaise qui s’applique.
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